Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente du service Tamponne-la (cartes de fidélité numériques Apple Wallet et Google Wallet) aux commerçants professionnels. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

1. Le service

Tamponne-la fournit une plateforme en ligne permettant au commerçant de créer un programme de fidélité numérique : carte dans le téléphone du client, tampons par scan ou plaque NFC/QR, notifications de récompense et campagnes promotionnelles, tableau de bord de suivi.

2. Tarifs et facturation

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifsau jour de la souscription. L'abonnement est mensuel, payable d'avance, sans engagement de durée. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.

3. Durée et résiliation

L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois. Le commerçant peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord ou par email à contact@agence-fidelite.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata. En cas de résiliation, les cartes émises cessent d'être mises à jour et les données sont supprimées dans un délai de 30 jours, sauf demande d'export préalable.

4. Obligations du commerçant

• Informer ses clients du programme de fidélité et de la collecte de leurs données (le formulaire d'inscription fourni inclut cette information).
• Ne collecter via la plateforme aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD.
• Honorer les récompenses promises aux clients porteurs de carte.

5. Données personnelles

Tamponne-la agit comme sous-traitant du commerçant pour les données des clients finaux, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité, qui vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD. À la fin du contrat, les données sont restituées au commerçant (export) puis supprimées.

6. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni « en l'état » avec un objectif de disponibilité élevé, sans garantie de disponibilité continue. La responsabilité de Tamponne-la est limitée au montant des sommes versées par le commerçant au cours des 12 derniers mois. Les services Apple Wallet et Google Wallet dépendent d'Apple Inc. et de Google LLC ; leurs indisponibilités ne sauraient engager Tamponne-la.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.